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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 77.1
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Texte complet
77.1. La décision d’un employeur de procéder à une réorganisation administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours.
C.T. 196312, a. 56.
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